CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de montres d’occasion conclues entre :

• d’une part la société BREGANCE, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 982 638 496, dont le siège social est situé 64 rue Waldeck Rousseau – 69006 Lyon (ci-après « le Vendeur »),

• et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site ou via le canal proposé par le Vendeur (ci-après « l’Acheteur »).
  L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les accepte sans réserve.

2. Produits

2.1 Le Vendeur propose à la vente des montres d’occasion (ci-après « les Produits »).
2.2 Les caractéristiques essentielles des Produits (marque, modèle, état, fonction, accessoires compris, etc.) sont présentées dans l’annonce ou le descriptif. L’Acheteur est invité à les consulter attentivement avant commande.
2.3 Les photographies sont contractuelles : des différences minimes peuvent apparaître (couleur, finitions, accessoires non présentés).
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer un Produit à tout moment, à condition de ne pas léser une commande déjà acceptée.

3. Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Les frais de livraison, s’ils existent, sont précisés au moment de la commande et sont à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire.
3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

4. Commande

4.1 L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation après avoir rempli le formulaire de commande et accepté les présentes CGV.
4.2 Le Vendeur accuse réception de la commande par email. Cette acceptation vaut formation du contrat.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un contentieux existerait ou pour toute autre raison légitime.

5. Paiement

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5.2 Les modes de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, virement, etc.).
5.3 En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur garantit qu’il est bien titulaire de la carte utilisée. Les données transmises sont chiffrées.
5.4 En cas de retard de paiement, SASU Bregance se reserve le droit d'annuler la commande si ces retards sont excessifs.

6. Livraison

6.1 Le Vendeur livre les Produits à l’adresse que l’Acheteur a indiquée lors de la commande.
6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts ni indemnités, ni annulation, sauf acceptation expresse du Vendeur.
6.3 En cas de défaillance du transporteur ou d’évènement indépendant de la volonté du Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable.
6.4 À réception du Produit, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et du Produit. En cas de réserves à formuler, l’Acheteur devra noter celles-ci auprès du transporteur et informer le Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures.

7. Droit de rétractation

7.1 Conformément à la législation applicable, pour les consommateurs, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.3 Pour exercer ce droit, l’Acheteur adressera un email au Vendeur en précisant sa décision. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine dès l’exercice du droit. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.
7.4 Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de 5 jours à partir de la récupération du Produit.

8. Garantie & conformité

8.1 Nos montres d’occasion sont couvertes par la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sauf mention contraire (exemple, montre vendue en l'état sans garantie horlogère). La garantie débute à la date qui figure sur la facture. Durant la période de garantie, Bregance s’engage à réparer gratuitement tous défauts de fabrication existant au moment où la montre est livrée et toutes pannes.

8.2 Ce que la garantie ne couvre pas

*La garantie ne couvre pas l’usure normale

*Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou manipulation incorrect, une chute ou choc.

*Les dommages liés à l'eau. 

*Les dommages liés à la tige de remontoir ou au bracelet.

*Si la montre à été ouverte par une personne tierce. 

*La perte ou le vol du produit

8.3 En cas de défaut constaté, l’Acheteur doit contacter le Vendeur dans un délai raisonnable. Le Vendeur proposera la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément à la loi. 

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Jusqu’à ce terme, l’Acheteur s’engage à conserver les Produits avec soin, à ne pas les céder ou les mettre en gage.

10. Responsabilité

10.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Produits.
10.2 Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
10.3 L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur imputable à l’Acheteur.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, marques, logos, etc.) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

12.1 Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de la relation commerciale et dans les conditions définies dans la politique de confidentialité.
12.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données conformément à la loi « Informatique et Libertés ».

13. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Loi applicable – Litiges

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.

16. Informations légales

Société : BREGANCE (SASU)
Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau – 69006 Lyon
RCS Lyon : 982 638 496
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43982638496